TERMS OF SALES

Obligations de l’Acheteur pour ses propres systèmes : l’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du programme de sécurité complet («programme de sécurité») qui contient des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par l’Acheteur comme nécessaires ou requises par le Système de l’Acheteur ou dans l’industrie de l’Acheteur pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (collectivement, les «systèmes»), y compris les systèmes sur la base desquels il exploite les Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions. Il est conseillé à l’Acheteur de disposer d’un personnel qualifié et expérimenté possédant une expertise appropriée en cybersécurité pour maintenir le programme de sécurité de l’Acheteur.
Installer rapidement les mises à jour et correctifs pour ces Logiciels dès qu’ils sont disponibles conformément aux instructions d’installation du Vendeur et en utilisant la dernière version des Logiciels, le cas échéant. Une « Mise à jour » signifie tout logiciel qui contient une correction d’erreurs dans une Fourniture et/ou des améliorations ou améliorations mineures pour une Fourniture, mais ne contient pas de nouvelles fonctionnalités importantes. Un « Correctif » est une mise à jour qui corrige une vulnérabilité dans une Fourniture. L’Acheteur comprend que le fait de ne pas installer rapidement et correctement les mises à jour ou les correctifs pour les Logiciels ou Projet peut entraîner la vulnérabilité des Logiciels ou des systèmes de l’Acheteur à certaines cybermenaces ou entraîner une fonctionnalité altérée, et le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient en résulter. 1.3.2.2. Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace. Si l’Acheteur identifie ou prend connaissance de vulnérabilités ou de cybermenaces liées aux Logiciels pour lesquels le Vendeur n’a pas publié de correctif, l’Acheteur doit rapidement informer le Vendeur de cette vulnérabilité ou d’autres cybermenaces via la page Signaler une vulnérabilité du Vendeur.

Le Client peut passer ses commandes par courrier, e-mail. Il devra indiquer un numéro de commande ou nous renvoyer l’offre commerciale, datée, signée avec la mention « Bon pour Accord », revêtue du cachet commercial du Client.
Dans tous les cas où aucune spécification particulière n’est demandée par le Client et acceptée par le Vendeur, les caractéristiques des logiciels vendus seront celles qui figurent dans les spécifications du Vendeur au moment de la notification de commande.

Une commande ne peut être annulée en tout ou partie sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Les prix sont en euros, hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils peuvent être révisés sans préavis par INNEASOFT. La révision ne s’appliquera pas aux commandes en cours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Frais de gestion de 20 euros H.T. révisables pour règlement sur le site par Paypal.

Nos logiciels sont livrés soit électroniquement par l’envoi d’un fichier licence soit par l’envoi d’un dongle ou conformément aux conditionnements indiqués sur nos tarifs.
Ledit Logiciel ne comprend aucune mise à jour ni service de support ou prestation de service associée, sauf dispositions contraire inclut expressément dans le contrat de licence qui l’accompagne. Le Logiciel est mis à disposition par le Vendeur sous la forme d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre l’utilisation des logiciels sur le territoire de la France ou à l’étranger. A ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une quelconque manière le Logiciel ou l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin. Aucun droit d’exploitation commerciale du Logiciel n’est consenti à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve tout droit de correction du Logiciel. Les conditions d’utilisation ainsi que la durée du droit d’utilisation des Logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des dongles, retournées aux frais du Client.

Le règlement des logiciels s’effectue au plus tard à 30 jours nets date de facture par chèque ou par virement à notre compte bancaire ouvert en euros. Nous n’acceptons pas les effets qui ont un coût à leur remise en banque ou alors des frais de gestion seront facturés au Client même après la confirmation de la commande si ce mode de règlement était inconnu par INNEASOFT au moment de la passation de commande. Pour les commandes hors du territoire national, le paiement s’effectue avant la livraison ou l’enlèvement des produits. Le client est seul responsable de tous les frais de banque.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société INNEASOFT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

La plus grande partie des logiciels du catalogue est disponible dès réception du code d’environnement du client. L’envoi des dongles se fait une fois par semaine en fin de semaine avec un emballage ordinaire selon les usages du Vendeur.
Les délais de livraison indiqués par le Vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande par le Vendeur et sont donnés à titre indicatif. INNEASOFT ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité sauf stipulation contraire.

Les matériels voyagent toujours aux risques et périls du Client. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs.
Les produits expédiés sont assurés par le Vendeur.

Le Client est le seul juge de l’aptitude des logiciels ou matériels à remplir l’usage auquel il les emploie et des conditions de leur utilisation, et le Vendeur est déchargé dans tous les cas de toute garantie et responsabilité quelconque à ce sujet dès l’instant où les logiciels ou matériels livrés correspondent à la désignation qui en a été faite sur la proposition. En cas de contestation sur la qualité et quel que soit le vice invoqué, la garantie est expressément limitée au remplacement pur et simple du matériel reconnu défectueux par les deux parties dès lors qu’il y a eu un dysfonctionnement dans une utilisation normale du matériel. Il sera retourné aux frais du Client pour échange.
En aucun cas le Vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du produit vendu par lui.

Les produits sont garantis un an sauf conditions particulières précisées sur l’offre commerciale.

Le Vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement du prix, des éventuels frais et des intérêts inclus. Cette clause est en conformité avec la loi n°8598 du 25 janvier 1985, Article 121, et la loi n°80335 du 12 mai 1980.
En cas de non-paiement, la restitution des logiciels ou matériels pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’Huissier.
Le Client ne pourra s’y dérober.
En cas de paiement partiel, la Société INNEASOFT gardera à titre d’indemnité ce paiement, outre la restitution du matériel.

En cas d’inexécution quelconque de ses obligations par le Client et après une mise en demeure restée infructueuse soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’Huissier, le Vendeur majorera les sommes dues, et ce, à titre de dommages et intérêts, d’une somme égale à 15% (quinze pour cent) du prix de vente hors taxes.

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Grenoblel est seul compétent.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

Le fait de nous passer commande implique –ipso facto – l’acceptation de nos conditions générales de vente. Toute clause contraire pouvant exister est réputée non écrite et ne peut nous être opposée qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de notre part dans un marché régulièrement signé.